| Abstract: |
<P><div style="text-align:justify">
Ce rapport présente une vue d’ensemble
des nouvelles obligations que les créanciers sont appelés à considérer
lorsqu’ils financent des projets sur des terrains qui sont susceptibles de
présenter des risques sur le plan environnemental. Au cours de la dernière
décennie, la multiplication des découvertes de terrains contaminés sur notre
territoire, les difficultés que présente souvent le Caractère lointain de leur
contamination, l’ampleur des coûts environnementaux, sociaux et économiques
qu’ils représentent, ont influencé les autorités publiques québécoises à
aborder cette problématique environnementale selon une approche qui s’éloigne
du principe du pollueur-payeur. Le législateur québécois est retourné à sa
table de travail et a revu en profondeur sa législation et sa réglementation
en matière de protection et de réhabilitation des terrains contaminés. La Loi
modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement et d’autres dispositions
législatives relativement à la protection et à la réhabilitation des terrains
que l’on nomme «loi 72» – numéro du projet de loi qui a précédé son adoption –
est entrée en vigueur au Québec, le 1er mars 2003. Cette loi, et les
règlements qui la complètent, modifient considérablement
les obligations
juridiques de plusieurs acteurs qui entretiennent, ou ont entretenu dans le
passé, un lien avec un terrain contaminé. Désormais, non seulement le
véritable pollueur, mais aussi le gardien, ancien ou actuel, qui peut être le
propriétaire, le locataire, le sous-locataire, le syndic ou séquestre, le
créancier,
etc., peuvent se voir ordonner, par le ministre du Développement
durable, Environnement et Parcs, de réhabiliter le terrain contaminé.<p>
Depuis l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation, l’inquiétude des
prêteurs est grandissante au Québec. Compte tenu des pertes financières et de
l’impact sur leur image de marque que le financement d’une entreprise aux
prises avec un terrain contaminé
peut entraîner pour elles, les institutions
financières sont plus hésitantes que jamais à financer des entreprises « à
risque».<p>
Quelles sont les répercussions de cette nouvelle législation sur
les transactions immobilières et commerciales au Québec ? Pour répondre à
cette question, le rapport aborde les points suivants: quelles
sont les
nouvelles obligations en cette matière au Québec ? Quels sont leurs effets sur
les transactions commerciales et Immobilières ? Comment les prêteurs
peuvent-ils faire face aux nouveaux risques que ces obligations leur font
courir ? Quelles modifications doivent-ils apporter à leurs pratiques de
financement ?
Bref, quelle est l’influence concrète de cette nouvelle
réglementation sur la dynamique des marchés financiers au Québec ? Compte tenu
de l’entrée en vigueur, assez récente, de la loi 72, il est trop tôt pour
faire des constats sur les conséquences que cette loi entraîne sur les
pratiques de financement des institutions
financières, mais il n’est
heureusement pas trop tôt pour comprendre quelles sont leurs nouvelles
obligations légales et quelles sont les modifications qu’elles doivent
apporter à leurs pratiques pour éviter
de devoir supporter des coûts associés
à la perte de leurs garanties et à d’éventuels coûts de réhabilitation de
terrains contaminés dans la province.</div> |